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Le droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation

Le droit à indemnisation du conducteur victime d'un accident de la circulation

L'indemnisation des préjudices corporels subis par un conducteur victime est régie par un régime spécifique issu de la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter".

L'article 3 de cette loi dispose que "les victimes, hormis les conducteurs ..., sont indemnisées ... sans que puisse leur être opposée leur propre faute ...".

L'article 4 pousuit: "la faute commise par le conducteur du véhicule ... a pour effet de limiter ou d'exclure l'indmenisation des dommages qu'il a subis".

La faute du conducteur constitue donc une cause d'exclusion totale ou partielle de son droit à indemnisation.

Toutefois, la particularité de ce régime est que le droit à indemnisation s'apprécie par rapport à la propre faute du conducteur, en faisant abstraction de la faute du conducteur adverse.

Ainsi, et notamment depuis la fameuse jurisprudence de la Cour de cassation de 2007 (1), la compagnie d'assurance, ou le cas échéant, le juge, doit établir le rôle causal de la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation.

Par exemple, si un conducteur est en état d'ébriété, ou coupable d'un excès de vitesse, mais que cet élément est indifférent à la survenance de l'accident de circulation, il aura droit à indemnisation, cette faute ne pouvant lui être opposée en tant que tel.

De même, le partage des responsabilités au prorata des fautes de chacun des conducteurs, plus connu sous la formule du « 50/50 », que les assureurs ont tendance à appliquer systématiquement, est irrégulier au regard des dispositions légales citées et de la jurisprudence applicable.

En l'occurrence, le rôle du Cabinet d'avocats TOUBOUL sera de démontrer que l'éventuelle faute commise par le conducteur victime d'un accident de circulation n'a pas en elle-même concouru à la survenance du sinistre, et de préserver pour la victime un droit à indemnisation le plus large possible.

 

 

 

Cabinet d'Avocats TOUBOUL- Marseille - Droit du dommage corporel - Accidents de circulation (accident de la route) - Agressions et Autres infractions pénales - Accidents de ski - Accidents du travail - Accidents divers - Assurances de personnes.

 

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017779748&fastReqId=2010087044&fastPos=1

 

 

Fichier joint : cour-de-cassation.pdf

Publié le 04/06/2013

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