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La victime française d'un accident de la circulation à l'étranger se retrouve généralement démunie, en raison de nombreuses inconnues, notamment du fait de la méconnaissance de la législation du pays dans lequel le sinistre est survenu. En effet, en cas d’accident de circulation, la loi applicable est celle du pays de survenance de l’accident (Convention de la Haye du 4 mai 1971). Néanmoins, de nombreux pays ont prévu des procédures de simplification. A l’instar des accidents de...Publié le 29/09/2015 | Mis à jour le 25/05/2018
En cas de sinistre subi à l’occasion de l’utilisation de remontées mécaniques, la responsabilité, et donc l’obligation d’indemnisation, peut incomber, selon les circonstances à l’exploitant. Il est donc nécessaire de distinguer selon le type de remontée utilisé pour déterminer le régime de responsabilité applicable. En effet, l’usager est lié avec l’exploitant par un contrat de transport, mettant à la charge de ce dernier certaines obligations, et...
Constat amiable ou PV de police ? Généralement, les protagonistes d'un accident de circulation remplissent et signent entre eux un constat amiable d'accident. Toutefois, par exemple, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les circonstances du sinistre, ou encore lorsque l'une des parties, blessée, n'est pas en mesure d'accomplir un tel acte, il appartient alors aux services de police ou de gendarmerie de dresser un procès verbal (PV de police ou de gendarmerie). Le PV doit contenir toutes les informations pour...
Définition du coup du lapin Le "coup du lapin" désigne un traumatisme cervical, et plus précisément une entorse au niveau des vertèbres du cou. Cette blessure a le plus souvent pour origine un accident de circulation avec choc arrière, provoquant un mouvement de bascule de la tête de l'avant à l'arrière, ou inversement (d’où l’intérêt de l’appui-tête). Les symptômes apparaissent dans les heures suivant le traumatisme : ...
Afin de garantir le droit de la victime d'obtenir une indemnisation dans des délais raisonnables, le législateur est intervenu au travers l'article L211-9 du Code des assurances qui dispose: Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre...
Cabinet d'Avocats TOUBOUL : Droit du dommage corporel Accidents de circulation - Agressions - Accdients divers - Accidents de ski - Assurances de personnes Loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation JO du 06-07-1985 Chapitre Ier Indemnisation des victimes d’accidents de la circulation Art. 1er. – Les dispositions du présent...
L'indemnisation des préjudices corporels subis par un conducteur victime est régie par un régime spécifique issu de la loi du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter". L'article 3 de cette loi dispose que "les victimes, hormis les conducteurs ..., sont indemnisées ... sans que puisse leur être opposée leur propre faute ...". L'article 4 pousuit: "la faute commise par le conducteur du véhicule ... a pour effet de limiter ou d'exclure l'indmenisation des dommages qu'il a subis". La...
La Nomenclature dite "DINTILHAC"
Pour évaluer les préjudices corporels, les médecins utilisent différents barèmes d'évaluation. Il convient de distinguer ces barèmes, qui transposent en termes médicaux-légaux la gravité du préjudice corporel, des référentiels d'indemnisation, qui sont documents officieux élaborés par des organismes ou tribunaux pour chiffrer le montant du préjudice (voir la page « L'indemnisation des préjudices » ci-après). Il existe de nombreux...
