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Agressions - Actes de Terrorisme - Victimes d'infractions pénales

Le Cabinet TOUBOUL Avocats intervient en faveur des victimes d'agressions et autres infractions pénales sur tout le territoire national, et les accompagne dans la procédure d'indemnisation des préjudices subis.

Une victime d'infraction a toujours droit à indemnisation, que l'agresseur soit identifié ou non.

1. Agressions : Indemnisation par l'auteur de l'infraction

Lors de la procédure devant le Tribunal de police, correctionnel, ou devant la Cour d'assise, la victime a la possibilité de demander au juge de condamner le prévenu au versement de dommages et intérêts visant à indemniser l'ensemble des préjudices subis.

Toutefois, et dans la majorité des cas, le prévenu est insolvable.

Aussi, il est préférable de réserver ses droits à indemnisation, et saisir la Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI, voir 2.).

2. Agressions : Indemnisation par le Fonds de garantie

Le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI), sous certaines conditions, indemnise les victimes après saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), sur simple requête.

Deux conditions préalables à la saisine de la CIVI sont nécessaires:

  • une infraction pénale (agression, acte de terrorisme, vol, violences, viol ...);
  • des blessures ayant entraîné soit un arrêt de travail au moins égal à un mois, soit une incapacité permanente (c'est à dire des séquelles, avec un taux d'IPP d'au moins 1%).

Ces conditions sont remplies dans la plupart des cas.

Il est à noter que la CIVI est également compétente pour connaître des conséquences d'infractions survenues à l'étranger par la victime de nationalité française.

 

Le Cabinet TOUBOUL Avocats accompagne les victimes d'agressions.

Vous pouvez contacter Maître TOUBOUL au 0491555585, ou par mail (contact@touboul-avocats.fr) pour obtenir toute information utile, et déterminer si vous bénéficiez d'un droit à indemnisation.

 

Cabinet d'Avocats TOUBOUL- Marseille - Droit du dommage corporel - Accidents de circulation (accident de la route) - Agressions, Terrorisme et Autres infractions pénales - Accidents de ski - Accidents du travail - Accident et erreur médicale - Accidents divers - Assurances de personnes.