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Accident de circulation - Versement de provision et offre définitive

Accident de circulation - Versement de provision et offre définitive

Afin de garantir le droit de la victime d'obtenir une indemnisation dans des délais raisonnables, le législateur est intervenu au travers l'article L211-9 du Code des assurances qui dispose:

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.

Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.

En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

Il en ressort notamment deux obligations à la charge de la Compagnie d'assurance du responsable de l'accident de la circulation (ou de l'assuruer mandaté IRCA), à savoir:

  • d'une part, l'obligation de verser une provision dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation (d'où l'importance de consulter un avocat dès la survenance de l'accident de circulation);
  • d'autre part, l'obligation de présenter une offre d'indemnisation dans les cinq mois suivant la réception du rapport d'expertise, puisque, généralement, cla date de consolidation est fixée par le médecin conseil ou expert.

A défaut, l'assureur encourt une sanction correspondant au doublement du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

 

 

Le Cabinet TOUBOUL Avocats est en ce sens à votre disposition, à la suite d'un accident de la circulation ayant provoqué un préjudice corporel, pour vous apporter toute information complémentaire pour éclairer votre choix, par téléphone au 04.91.555.585 ou par mail à contact@touboul-avocats.fr.

Cabinet d'Avocats TOUBOUL- Marseille - Droit du dommage corporel - Accidents de circulation (accident de la route) - Agressions et Autres infractions pénales - Accidents de ski - Accidents du travail - Accidents divers - Assurances de personnes.

 

Publié le 17/06/2013

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