Retour à la page contenant cette publicationAccident de circulation - Constat amiable ou PV de police ? Faut-il déposer plainte ?
Constat amiable ou PV de police ?
Généralement, les protagonistes d'un accident de circulation remplissent et signent entre eux un constat amiable d'accident.
Toutefois, par exemple, lorsque les parties ne sont pas d'accord sur les circonstances du sinistre, ou encore lorsque l'une des parties, blessée, n'est pas en mesure d'accomplir un tel acte, il appartient alors aux services de police ou de gendarmerie de dresser un procès verbal (PV de police ou de gendarmerie).
Le PV doit contenir toutes les informations pour permettre aux compagnies d'assurance ou, le cas échéant, aux juges, de déterminer les droits à indemnisation de chacun :
- les auditions de chaque partie;
- éventuellement les auditions des témoins et des victimes non conductrices;
- un constat des dégâts matériels;
- un croquis explicatif;
- un résumé des circonstances de l'accident de circulation.
L'intervention des services de police présente de nombreux avantages :
- naturellement les personnes entendues ont tendance à faire preuve d'avantage de transparence face à l'uniforme sur leur intervention dans la survenance du sinistre ...;
- il est plus aisé de déterminer les droits à indemnisation de chacun à partir d'un PV largement plus précis et documenté qu'un simple constat amiable dont chaque terme peut être sujet à interprétation;
- de même, il est plus aisé d'identifier les coordonnées de son adversaire et de sa compagnie d'assurance.
L'intervention des services de police ou de gendarmerie comporte toutefois un défaut majeur.
En effet, et du fait de lourdeurs administratives, il arrive que le PV de police ou de gendarmerie ne soit disponible que plusieurs mois après le sinistre.
Dans ce cas, les assureurs ne peuvent déterminer les responsabilités et droits à indemnisation de chacun, et ne peuvent dès lors pas fournir les prestations prévues.
Par exemple, la réparation d'un véhicule assuré "au tiers" demeurera à la charge de son propriétaire jusqu'à réception du document ; de même le propriétaire d'un véhicule assuré "tous risques" devra s'affranchir de la franchise contractuelle pour réparer son véhicule.
Enfin, la victime blessée ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation, ni au versement de quelque provision que ce soit en l'absence du PV.
Cette situation peut rapidement devenir problématique en cas de blessures importantes.
Dès lors, lorsque les circonstances du sinistre sont incontestables, il est conseillé d'établir un constat amiable, quand bien même les services de police ou de gendarmerie sont intervenus.
Faut-il déposer plainte ?
Les victimes d’accident de circulation s’interrogent légitimement sur l’opportunité de déposer plainte à l’encontre du responsable du sinistre.
De même, nombreux sont ceux qui estiment, d’ailleurs à tord, qu’effectuer la démarche de déposer plainte donne d’avantage de force à leur position, en cas de différend entre les protagonistes.
Un dépôt de plainte n’est pas un acte anodin.
Mais encore faut-il que les dommages subis (matériels et/ou corporels) aient pour origine une infraction pénale.
Tel est notamment le cas lorsque l’accident de circulation est causé à la suite du non respect délibéré du Code de la route (conduite sous l’emprise d’un état d’alcoolémie, sous l’emprise de stupéfiants, passage au feu rouge, non respect des vitesses réglementaires …).
Encore que, par les dispositions de l’article 4 de la loi Badinter (voir rubrique détaillée), le simple fait que l’une des parties ait commis une infraction au sens pénal du terme, n’entraîne pas nécessairement en soi l’exclusion de son droit à indemnisation …
Il est donc vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé pour déterminer les démarches adaptées à chaque situation.
Le Cabinet TOUBOUL Avocats est en ce sens à votre disposition, à la suite d'un accident de la circulation (accident de la route) ayant provoqué un préjudice / dommage corporel, pour vous apporter toute information complémentaire pour éclairer votre choix, par téléphone au 04.91.555.585 ou par mail à contact@touboul-avocats.fr.
Cabinet d'Avocats TOUBOUL- Marseille - Droit du dommage corporel - Accidents de circulation (accident de la route) - Agressions et Autres infractions pénales - Accidents de ski - Accidents du travail - Accidents divers - Assurances de personnes.
Commentaires
Je vous remercie pour cet article.
Cordialement
après un accident corporel en 2 roues, vol plané sur 10 mètres, départ en ambulance en coquilles intégrale et minerve.
Les forces de l'ordre sont venues me voir aux urgences. Après m'avoir entendu, les agents m'ont dit que cela relevait d'un constat amiable et mon posé un post-it sur le torse avec les coordonnées su chauffeur me disant que j'avais 5 jours pour le voir et établir le document. Je n'avais encore même pas vu de personnel de l'hôpital.
Le chauffeur avait tout d'abord été de bonne foi et finalement avait changé de version après s'être concerté avec des proches alors que les pompiers venaient d'arriver.
J'ai pour le moment 8 jours d'ITT.
Y a-t-il un texte qui oblige les forces de l'ordre à établir le constat?
Pour l'instant, je compte déposer plainte auprès procureur pour mise en danger contre le conducteur, en expliquant le comportement des policiers avec copie au DDSP. Qu'en pensez-vous?
J'ai été victime d'un accident avec un cycliste.
J'étais dans mon véhicule, en descente, et je devais tourner a droite, j'ai donc mis mon clignotant et j'ai voulu tourner.
Cependant le cycliste qui était derrière moi, est venu s'encastré dans ma portière droite, ce qui a exploser ma vitre.
(sinistre du 8 mai 2017 et l'assurance n'a toujours pas reçu le PV de gendarmerie)
Le problème, c'est que l'assurance ne peut même pas faire marcher le bris de glace, car avec le choc, le mécanisme de la vitre dans ma portière est complètement tordu, donc pas possible de mettre une vitre provisoire.
Nous sommes en août et je n'est toujours pas de vitre, je peux pas me déplacer avec mon véhicule car il ouvert.
Je sais que l'assureur à un délai de 8 mois à compter de la date du sinistre pour faire mes réparations, mais le souci c'est que ça va m'ammener au mois de janvier 2018. En attendant, je vais au travail avec un véhicule ouvert, qu'il pleuve, qu'il vente ou qu'il neige.
Dans ma situation, yaurai t-il un moyen pour que les choses aillent plus vite ? Je suis en situation de handicape, mon véhicule est automatique, et je n'en est pas d'autre...
merci de votre réponse..
J'ai eu un accident il y a a peut près une semaine.
Explications:
Mon véhicule était stationner près d'autre véhicule dans une place de stationnement.
Personne n'était dans le véhicule, jetait assis près du véhicule sur un bord en pierre.
Une personne sous l'emprise d'alcool et de stupéfiant est venu percuter une première voiture a continuer sa course s'est encastrer dans la mienne.
Les services de police sont venu sur les lieux de l'accident et ont fait un procès verbal.
Il mont dit de récupérer le procès verbal au commissariat du 12 eme a marseille.
Je suis parti récupérer le document et donc en revenant sur nice ville ou je réside,je suis aller voir l'assurance le lendemain a la première heure.
Et donc ils mont trouver un garage agréer.
Le problème est que le service de police na toujours pas envoyer le constat ou procès verbal a mon assurance et donc il ne peuvent pas me payer les réparations.
Du coup je me retrouve bloquer, je travail assez loin de mon domicile et je nai pas de véhicule et cela me mes dans l'embarat.
Donc je voudrais savoir comment récupérer ce document au plus vite au près des services de police de marseille.
Aider moi, je vous remercie
Cordialement
Suite à une poursuite par deux policiers municipaux, notre fils qui circulait sur sa moto 50cm3 a eu un grave accident de la circulation ( ITT3 mois) et il est maintenant atteint par un plexus brachial gauche.
Un procès verbal a été établi mais il n'a pas encore été convoqué au tribunal.
A ce jour et suite à notre requête le tribunal de grande instance de Bordeaux demande la réouverture de l'enquête pour déterminer si les policiers municipaux ont une part de responsabilité dans l'accident suite à la poursuite de la moto ayant entraîné l'accident.
Pouvez vous nous dire quels sont les recours contre l'administration et si nous pouvons porter plainte?
Cordialement
Je vais vous faire part de mon expérience :
Le 05/04/2018 en me rendant au travail, un conducteur a brulé le feu rouge et m'est rentré sur tout le côté gauche.
Les pompiers et les policiers sont intervenus et j'ai été arrété 23 jours consécutifs.
et devinez quoi ? depuis le 05/04, je n'ai perçu aucune indemnités corpelles ou matérielles.
L'assurance a les mains liées car il faut absolument attendre le PV de la police qui est je cite entre 3 et 6 mois d'attente...
Je rentre dans le 6 mois en Septembre et la situation est toujours au même stade.
Le seul conseil qui m'a été donné par l'assurance est de rencontrer le fameux conducteur et refaire un constat.
Je suis perdue et épuisée de cette procédure lourde ! Vraiment.
Je vous souhaite à tous bon courage et espére que vous soyez comme mois indemnisé avant la fin de l'année hein..
Cordialement.
Je suis de la côte d'ivoire précisément à Abidjan, Depuis le 05/04/2018 à 9h00 partant au travail sur une deux roues voulant éviter un fou je suis tombé et en voulant soulever ma moto un véhicule est venu percuté et traîner sur environ 90 mètres avant de s'arrêter.
Ensuite la police a fait le constat et pompiers mon conduire à l'hôpital.
Je m'en suit sorti avec une double fractures à la cuisse gauche, une fracture à la jambe droite, de graves lésions à la tête, aux doigts avec rupture de tendon et à la hanche.
Un mois après accident j'ai essayé de contacter policier qui a fait le constat pour récupérer mon permis et le pv afin de poursuivre l'assurance du conducteur.
Cela fait 7 mois qu'il me tourne en bourique et me donne des rendez-vous qu'il ne respecte pas.
Que dois-je faire pour récupérer mon permis et le pv de l'accident.
Cordialement
J'ai eu un accident de la circulation avec un poid lourd hollandais le 24.10.2018.
J'étais sur la voie de droite avant incertion dans un rond point pour pouvoir me dirigé vers la première sortie à droite quand le poid lourd qui se trouvait sur ma gauche à avancer et ma accroché tout le côté gauche de mon véhicule avec son port à faux de la semi et ma envoyé sur le trottoir bordant le rond point.
Mon assurance a reçu le double du constat amiable et à déclaré que j'avais 50%de tort car celui. Ci était très peu lisible. J'ai des photos pour preuves. Et il y a eu intervention des pompiers qui m'ont emmener à l'hôpital pour forte douleur dans le dos et cervicales.
Résultats aujourd'hui ma voiture en attente d'expertise et je n'ai plus de véhicule.
J'ai eu deux semaines et demi d'arrêt à cause de cela et on m'annonce que j'ai des tords je ne comprends plus rien.
En plus il n'y a pas eu de constat de police malgré leur présence. Ils ont juste fait une main courante.
Et sur celui ci
Ni adresse du conducteur du poid lourd
Mauvaise nationalité.
Pas de présence de papiers et je ne sais même pas si il a soufflé dans lethylotest.
Que puis je faire pour contester toutes ces malfaçons car je ne suis pas en tord j'ai des photos de l'accident ainsi que les photos du permis et carte verte du conducteur.
Merci de me renseigner car je suis plutôt désemparé.
J'ai eu un accident routier en partant à mon travail, une conductrice d'une voiture a brûlé un feu rouge alors que moi j'ai passé en feu vert. Elle m'a rentré dedans , les pompiers et la police ont intervenu je me suis pris en ambulance à l'hôpital. Mais je ne sais pas qu'est ce qui s'est passé après.
Je voudrais savoir qu'elle procédure pourrais je suivre. Et comment pourrais je avoir mes droits ?
Merci
Cdt,
Je suis allée consulter le médecin le mardi matin il m'a dit que j'avais une entorse cervicale.
Puis je avoir un recours pour une itt merci de me renseigner cordialement
Après moi, une jeune fille a fait des tonneaux environ au même endroit. Pompiers et gendarmes sont intervenus.
Le lendemain de l'accident la gendarmerie m'a appelé pour me signaler que j'avais les pneus lissent, et m'ont fait un Pv. Ont ils le droit?
Merci de votre réponse
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