La victime française d'un accident de la circulation à l'étranger se retrouve généralement démunie, en raison de nombreuses inconnues, notamment du fait de la méconnaissance de la législation du pays dans lequel le sinistre est survenu.

En effet, en cas d’accident de circulation, la loi applicable est celle du pays de survenance de l’accident (Convention de la Haye du 4 mai 1971).

Néanmoins, de nombreux pays ont prévu des procédures de simplification.

A l’instar des accidents de circulation survenus en France, il a lieu de distinguer selon que le responsable du sinistre est assuré ou non.

·       Le responsable est assuré :

Comme cela a été indiqué, la loi applicable, aussi bien pour la détermination des responsabilités, que pour l’indemnisation des préjudices subis, est celle du pays de survenance.

Afin de simplifier les démarches de la victime, la France et 45 autres états, ont créé le système carte verte.

Ce système prévoit notamment l’obligation, pour toutes les compagnies d’assurances exerçant dans les états signataires, de
désigner un représentant dans chacun des autres états.

Dès lors, il suffira à la victime de s’adresser, dans sa propre langue, directement auprès du représentant de l’assureur étranger, pour obtenir indemnisation (toutefois selon les termes de la législation du pays de survenance de l’accident …).

·       Le responsable n’est pas assuré :

En France, lorsque le véhicule responsable de l’accident de circulation n’est pas assuré, ou si l’auteur n’a pu être identifié, la victime dispose de la possibilité de saisir le Fonds de garantie automobile (FGAO).

De même, en cas de survenance d’un accident de la circulation à l’étranger, le Fonds de garantie, sous certaines conditions, peut intervenir.

·       Accident causé suite à la commission d’une infraction pénale :

Lorsque l’accident de circulation survenu l’étranger a pour origine une infraction pénale, ce qui est évidemment systémati-
quement le cas puisque le non respect du Code de la route (ou équivalent à l’étranger) constitue une telle infraction, la
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ou CIVI (voir l’article sur la CIVI) est compétente.

En effet, si le Code de procédure pénale exclut de la compétence de la CIVI les accidents de circulation, il ne les exclut que pour ceux survenus en France et soumis à la loi Badinter de 1985.

 

Evidemment, ces systèmes d’indemnisation sont assurément complexes, et la victime, et même son assureur, sont souvent démunis.

Le Cabinet d’avocats TOUBOUL accompagne ainsi les victimes d’accidents de circulation à l’étranger (identification du représentant de la compagnie d’assurance étrangère, suivi de la procédure d’indemnisation, saisine du Fonds de garantie ou de la CIVI etc.).