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La nomenclature Dintilhac

La nomenclature Dintilhac

La Nomenclature dite "DINTILHAC"

Issue du rapport du groupe de travail dirigé par Jean Pierre DINTILHAC , chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels ,cette nomenclature détermine une liste exhaustive des postes de préjudice dont une victime peut demander réparation . 

Bien qu'il ne s'agisse que d'une recommandation et qu'elle n'a donc pas force de loi , elle s'impose peu à peu.

 

A - Les préjudices corporels de la victime directe
                                                 

1°) Préjudices patrimoniauxpatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
              

- Dépenses de santé actuelles (DSA)

- Frais divers (FD)

- Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)
                      

b) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :
                

- Dépenses de santé futures (DSF)

- Frais de logement adapté (FLA)

- Frais de véhicule adapté (FVA)

- Assistance par tierce personne (ATP)

- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)

- Incidence professionnelle (IP)

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
                

2°) Préjudices extra-patrimoniaux
                     

a) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :
      

- Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

- Souffrances endurées (SE)

- Préjudice esthétique temporaire (PET)
                  

b) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :
            

- Déficit fonctionnel permanent (DFP: séquelles)

- Préjudice d'agrément (PA)

- Préjudice esthétique permanent (PEP)

- Préjudice sexuel (PS)

- Préjudice d'établissement (PE)

- Préjudices permanents exceptionnels (PPE)
                     

c) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :
                 

- Préjudices liés à des pathologies évolutives (PEV)
                

B -Les préjudices corporels des victimes indirectes (victimes par ricochet) 
             
                      

1°) Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
            

- Frais d'obsèques (FO)

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)
                         

b) Préjudices extra-patrimoniaux
            

- Préjudice d'accompagnement (PAC)

- Préjudice d'affection (PAF)
                

2°) Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

a) Préjudices patrimoniaux
           

- Pertes de revenus des proches (PR)

- Frais divers des proches (FD)
                    

b) Préjudices extra-patrimoniaux
          

- Préjudice d'affection (PAF)

- Préjudices extra- patrimoniaux exceptionnels (PEX)

 

Cliquez ici pour consulter le rapport Dintilhac

 

Bien évidemment, le Cabinet TOUBOUL (Droit du dommage corporel, Accidents de la circulation, agressions, accidents de ski, assurances de personnes) est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos interrogations notamment concernant la nomenclature Dintilhac.

 

Cabinet d'Avocats TOUBOUL- Marseille - Droit du dommage corporel - Accidents de circulation (accident de la route) - Agressions et Autres infractions pénales - Accidents de ski - Accidents du travail - Accidents divers - Assurances de personnes.

Publié le 30/01/2013

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